Accord sur l’utilisation du site (offre publique)

Le con­cé­dant de licence autorisé, le tit­u­laire du droit d’au­teur, est POS Solu­tions LLP POS Solu­tions, BIN 220440035884 (ci-après dénom­mé la Société).

Le présent Con­trat est une offre publique. À cet égard, vous devez lire atten­tive­ment le texte inté­gral de l’accord ci-dessous. Si vous n’ac­ceptez pas de respecter le présent Accord en tout ou en par­tie, n’u­tilisez pas le Site et ne vous inscrivez pas sur le Site.

1. Objet du Contrat

1.1. L’ac­cord régit la rela­tion entre vous en tant qu’en­tre­pre­neur indi­vidu­el ou organ­i­sa­tion que vous représen­tez (ci-après dénom­mé l’u­til­isa­teur) et le tit­u­laire des droits d’au­teur. 1.2. Les infor­ma­tions rel­a­tives à l’U­til­isa­teur sont indiquées lors de l’in­scrip­tion sur le Site et sont con­sulta­bles et mod­i­fi­ables dans le compte per­son­nel de l’U­til­isa­teur. L’u­til­isa­teur n’est pas un con­som­ma­teur au sens de la lég­is­la­tion rel­a­tive à la pro­tec­tion des con­som­ma­teurs.

1.2. Les infor­ma­tions rel­a­tives à l’U­til­isa­teur sont indiquées lors de l’in­scrip­tion sur le Site et sont con­sulta­bles et mod­i­fi­ables dans le compte per­son­nel de l’U­til­isa­teur. L’u­til­isa­teur n’est pas un con­som­ma­teur au sens de la lég­is­la­tion rel­a­tive à la pro­tec­tion des con­som­ma­teurs.

1.3. Les infor­ma­tions sur le tit­u­laire du droit d’au­teur sont spé­ci­fiées à l’ar­ti­cle 13 de l’ac­cord.

1.4. Le Tit­u­laire du droit accorde à l’U­til­isa­teur le droit d’u­tilis­er le Site con­tre rémunéra­tion et, sur instruc­tion de l’U­til­isa­teur, lui four­nit des ser­vices con­tre rémunéra­tion de la manière et selon les con­di­tions stip­ulées dans le Con­trat.

1.5. La licence accordée à l’U­til­isa­teur au titre du Con­trat est sim­ple (non exclu­sive). Le déten­teur du droit d’au­teur se réserve le droit de délivr­er des licences à des tiers en con­séquence.

1.6. La licence est accordée pour toute la durée de l’in­scrip­tion de l’U­til­isa­teur sur le Site.

1.7. Con­for­mé­ment au Con­trat, l’u­til­i­sa­tion du Site par l’U­til­isa­teur est autorisée sur le ter­ri­toire du lieu d’en­reg­istrement pub­lic de l’U­til­isa­teur et de ses suc­cur­sales, le cas échéant.

1.8. Le mon­tant et les modal­ités de paiement de la rémunéra­tion pour le droit d’u­til­i­sa­tion du Site sont indiqués sur les pages cor­re­spon­dantes du Site (ci-après dénom­més les Rede­vances) et sont disponibles pour accep­ta­tion par l’U­til­isa­teur jusqu’au paiement. L’u­til­isa­teur choisit en toute autonomie le Tarif sur le Site et s’en­gage à pay­er les droits acquis pour utilis­er le Site con­for­mé­ment au Tarif choisi.

1.9. Suiv­ant les instruc­tions de l’U­til­isa­teur, la Société con­fig­ure l’in­fra­struc­ture infor­ma­tion­nelle de l’U­til­isa­teur et l’in­tè­gre au Site, forme l’U­til­isa­teur et ses représen­tants (ci-après dénom­mée la Mise en œuvre), et l’U­til­isa­teur paie la Société pour la Mise en œuvre con­for­mé­ment aux ter­mes. de l’Accord. Tant au stade de la mise en œuvre qu’aux étapes ultérieures de l’u­til­i­sa­tion du site par l’u­til­isa­teur, en suiv­ant les instruc­tions de l’u­til­isa­teur, la Société four­nit à l’u­til­isa­teur des ser­vices sup­plé­men­taires, et l’u­til­isa­teur paie la société pour ces ser­vices sup­plé­men­taires con­for­mé­ment aux ter­mes de l’ac­cord. Les infor­ma­tions sur les ser­vices com­plé­men­taires de la Société (descrip­tion du ser­vice, prix, procé­dure de paiement et autres infor­ma­tions) sont indiquées sur les pages con­cernées du Site, ou dans le compte per­son­nel de l’U­til­isa­teur, ou sont com­mu­niquées par la Société à l’U­til­isa­teur par email. ou autrement à la dis­cré­tion de la Société. Exem­ples de ser­vices sup­plé­men­taires : con­necter Insta­gram Shop­ping, met­tre en place des cam­pagnes pub­lic­i­taires, fac­tura­tion, con­sul­ta­tions.

1.10. Le présent Accord est un accord mixte con­tenant des élé­ments d’un accord de licence en ter­mes d’oc­troi de droits d’u­til­i­sa­tion du Site et des élé­ments d’un accord pour la four­ni­ture de ser­vices payants en ter­mes de mise en œuvre et de ser­vices sup­plé­men­taires.

1.11. Le présent Accord est un con­trat d’adhésion. Votre util­i­sa­tion du site sig­ni­fie que vous, en tant qu’u­til­isa­teur et par­tie au présent accord, acceptez toutes les dis­po­si­tions du présent accord et acceptez sans con­di­tion toutes ses con­di­tions. L’u­til­i­sa­tion du Site par l’U­til­isa­teur, y com­pris, mais sans s’y lim­iter, l’in­scrip­tion de l’U­til­isa­teur sur le Site et la saisie du compte per­son­nel de l’U­til­isa­teur sur le Site, con­stitue une accep­ta­tion com­plète et incon­di­tion­nelle du présent Con­trat.

2. Obligations de l’utilisateur

2.1. L’u­til­isa­teur s’en­gage :

2.1.1. pay­er une rémunéra­tion pour le droit d’u­tilis­er le Site con­for­mé­ment au Tarif choisi et pay­er les ser­vices de la Société sur une base pré­payée ;

2.1.2. utilis­er le Site pour automa­tis­er et gér­er le com­merce des fleurs exclu­sive­ment par l’U­til­isa­teur, ne pas utilis­er le Site dans l’in­térêt de tiers ;

2.1.3. vous inscrire dans l’or­dre indiqué sur la page con­cernée du Site ;

2.1.4. ne pas se réin­scrire et (ou) indi­quer d’autres don­nées, sauf en agis­sant au nom et (ou) pour le compte d’une autre per­son­ne ;

2.1.5. en vous inscrivant sur le Site, four­nissez toutes les don­nées demandées qui vous per­me­t­tent d’i­den­ti­fi­er de manière fiable un entre­pre­neur indi­vidu­el ou une organ­i­sa­tion spé­ci­fique, par­tie au présent Accord (ci-après dénom­més les infor­ma­tions d’i­den­ti­fi­ca­tion) ;

2.1.6. à la demande de la Société, con­firmer l’ex­ac­ti­tude de vos infor­ma­tions d’i­den­ti­fi­ca­tion en prenant les mesures demandées par la Société et (ou) en four­nissant à la Société les doc­u­ments demandés par la Société ;

2.1.7. main­tenir les infor­ma­tions d’i­den­ti­fi­ca­tion à jour et y apporter les mod­i­fi­ca­tions néces­saires en temps oppor­tun ;

2.1.8. garder secrets votre nom d’u­til­isa­teur et votre mot de passe util­isés sur le Site, ne pas divulguer ou trans­fér­er votre nom d’u­til­isa­teur et votre mot de passe à des tiers ;

2.1.9. pren­dre les mesures de pro­tec­tion appro­priées pour garder secrets l’i­den­ti­fi­ant et le mot de passe de l’U­til­isa­teur, exclu­ant la pos­si­bil­ité d’un accès non autorisé au Site par un tiers ou une per­son­ne non autorisée au nom de l’U­til­isa­teur ;

2.1.10. informer immé­di­ate­ment la Société par e‑mail de toutes les sit­u­a­tions qui con­stituent une men­ace d’ac­cès non autorisé au Site de la part de l’U­til­isa­teur, par exem­ple, lorsque le nom d’u­til­isa­teur et le mot de passe sont com­pro­mis, s’il est impos­si­ble d’ac­céder au Site en fonc­tion­nement avec votre nom d’u­til­isa­teur et mot de passe, etc. ;

2.1.11. véri­fi­er et éval­uer de manière indépen­dante les infor­ma­tions que l’u­til­isa­teur saisit sur le site ;

2.1.12. s’ab­stenir de saisir des infor­ma­tions sur le Site et/ou qui pour­raient autrement vio­l­er les droits de tiers ;

2.1.13. en cas de récla­ma­tion de tiers, y com­pris d’autres util­isa­teurs du Site, en rela­tion avec les actions de l’U­til­isa­teur util­isant le Site, l’U­til­isa­teur est tenu d’en­tamer des négo­ci­a­tions avec ce tiers pour résoudre la récla­ma­tion à ses pro­pres frais et sans la par­tic­i­pa­tion de la Société ;

2.1.14. avoir un accès légal à Inter­net ;

2.1.15. fournir à la Société des infor­ma­tions fiables sur l’in­fra­struc­ture d’in­for­ma­tion de l’U­til­isa­teur et d’autres doc­u­ments et infor­ma­tions néces­saires à la Société pour fournir des ser­vices de mise en œuvre et des ser­vices sup­plé­men­taires ;

2.1.16. rem­plir d’autres oblig­a­tions stip­ulées par le présent Accord, les con­di­tions énon­cées sur les pages per­ti­nentes du Site et la lég­is­la­tion de la Fédéra­tion de Russie.

3. Obligations de la Société

3.1 Le Con­cé­dant s’en­gage :

3.1.1. estable­cer Tar­i­fas, el pre­cio de Imple­mentación y los pre­cios de los ser­vi­cios adi­cionales de la Com­pañía, infor­mar al Usuario sobre el mon­to y el pro­ced­imien­to de pago a través de la cuen­ta per­son­al del Usuario, por correo elec­tróni­co o de cualquier otra man­era a dis­cre­ción de la Com­pag­nie;

3.1.2. fournir à l’U­til­isa­teur le droit d’u­tilis­er le Site ;

3.1.3. fournir à l’u­til­isa­teur la pos­si­bil­ité d’au­toma­tis­er et de gér­er le com­merce des fleurs dans la mesure per­mise par la fonc­tion­nal­ité du site ;

3.1.4. fournir des ser­vices à l’U­til­isa­teur con­for­mé­ment aux ter­mes du Con­trat ;

3.1.5. ne pas mod­i­fi­er ou cor­riger les infor­ma­tions saisies par l’U­til­isa­teur ;

3.1.6. assur­er le stock­age des infor­ma­tions de l’U­til­isa­teur et la four­ni­ture d’un accès à celles-ci par l’U­til­isa­teur con­for­mé­ment à la fonc­tion­nal­ité du Site ;

3.1.7. blo­quer l’ac­cès aux infor­ma­tions de l’U­til­isa­teur à par­tir du moment où la Société a une con­nais­sance fiable que les infor­ma­tions saisies par l’U­til­isa­teur sont des infor­ma­tions et (ou) les­dites infor­ma­tions vio­lent les droits légaux de tiers ;

3.1.8. traiter les don­nées per­son­nelles des représen­tants de l’U­til­isa­teur con­for­mé­ment au con­sen­te­ment des représen­tants de l’U­til­isa­teur exprimé dans le présent Accord ;

3.1.9. informer l’U­til­isa­teur des change­ments les plus sig­ni­fi­cat­ifs dans le fonc­tion­nement du Site en pub­liant des noti­fi­ca­tions per­ti­nentes sur le Site, sur la chaîne https://t.me/posiflora, en envoy­ant une noti­fi­ca­tion à l’adresse e‑mail de l’U­til­isa­teur, en envoy­ant un mes­sage SMS à l’U­til­isa­teur ou de toute autre manière à la dis­cré­tion de la Société ;

3.1.10. fournir à l’U­til­isa­teur une assis­tance tech­nique con­cer­nant l’u­til­i­sa­tion du Site sous forme de requêtes écrites à la demande de l’U­til­isa­teur envoyées par l’U­til­isa­teur à l’adresse e‑mail d’as­sis­tance tech­nique support@posiflora.com, What­sApp busi­ness http://wa.me /576015800806, et via d’autres canaux de com­mu­ni­ca­tion que la Société utilise pour le sup­port tech­nique des Util­isa­teurs ;

3.1.11. s’en­gage à garan­tir la con­fi­den­tial­ité des don­nées per­son­nelles des représen­tants de l’U­til­isa­teur et à ne pas les divulguer à des tiers sans l’ac­cord préal­able de l’U­til­isa­teur ;

3.1.12. s’en­gage à assur­er la con­fi­den­tial­ité des infor­ma­tions sur l’in­fra­struc­ture infor­ma­tique, les doc­u­ments et les infor­ma­tions de l’U­til­isa­teur que l’U­til­isa­teur four­nit à la Société dans le but de fournir des ser­vices de mise en œuvre et des ser­vices com­plé­men­taires ; utilis­er les infor­ma­tions, doc­u­ments et infor­ma­tions spé­ci­fiés unique­ment aux fins de la mise en œuvre et des ser­vices sup­plé­men­taires cor­re­spon­dants ;

4. Données personnelles des représentants de l’Utilisateur

4.1. Le représen­tant de l’U­til­isa­teur donne le con­sen­te­ment de la Société au traite­ment de ses don­nées per­son­nelles (nom, adresse, adresse email, numéro de télé­phone et autres don­nées pré­cisées par l’U­til­isa­teur ou son représen­tant sur le Site) pour assur­er le fonc­tion­nement du Site. , ain­si qu’en­voy­er à l’U­til­isa­teur des mes­sages pub­lic­i­taires et infor­mat­ifs à la dis­cré­tion de la Société à l’adresse e‑mail de l’U­til­isa­teur, en envoy­ant un mes­sage SMS à l’U­til­isa­teur et par d’autres moyens à la dis­cré­tion de la Société. La Société s’en­gage à ne pas abuser de son droit d’adress­er des mes­sages pub­lic­i­taires et d’in­for­ma­tion à l’U­til­isa­teur.

4.2. Le représen­tant de l’U­til­isa­teur donne le con­sen­te­ment de la Société à la divul­ga­tion de ses don­nées per­son­nelles à un tiers, qui a soumis à la Société une exi­gence raisonnable, de l’avis de la Société, con­cer­nant les infor­ma­tions saisies par l’U­til­isa­teur sur le Site, si l’U­til­isa­teur s’ab­stient de rem­plir son oblig­a­tion d’en­tamer des négo­ci­a­tions avec led­it tiers pour résoudre une récla­ma­tion à son compte sans la par­tic­i­pa­tion de la Société.

4.3. L’U­til­isa­teur s’en­gage à obtenir le con­sen­te­ment pour le traite­ment des don­nées per­son­nelles de ses clients, si leurs don­nées per­son­nelles sont traitées sur le Site, sous une forme qui pour­ra être fournie à la Société à sa demande comme preuve de l’ob­ten­tion du con­sen­te­ment appro­prié à la Util­isa­teur. . clientes et clientes. L’U­til­isa­teur s’en­gage, de manière indépen­dante, sans la par­tic­i­pa­tion de la Société, à respecter les exi­gences de la lég­is­la­tion sur les don­nées per­son­nelles applic­a­bles aux activ­ités de l’U­til­isa­teur sur le Site.

5. Propriété intellectuelle

5.1. Le site est la pro­priété intel­lectuelle du tit­u­laire des droits d’au­teur. De temps à autre, le tit­u­laire des droits d’au­teur, à sa dis­cré­tion, apporte des mod­i­fi­ca­tions au site.

5.2. Le Tit­u­laire des droits accorde à l’U­til­isa­teur le droit d’u­tilis­er le Site dans les lim­ites prévues par la fonc­tion­nal­ité du Site, en accé­dant au Site et à ses fonc­tion­nal­ités via Inter­net et en util­isant des appli­ca­tions mobiles con­for­mé­ment aux ter­mes du Con­trat.

5.3. Il est inter­dit à l’U­til­isa­teur d’u­tilis­er le Site, ses élé­ments con­sti­tu­tifs, y com­pris les élé­ments de con­cep­tion du Site et le con­tenu des autres util­isa­teurs du Site de toute autre manière qui n’est pas prévue par la fonc­tion­nal­ité du Site, sans l’ac­cord écrit préal­able. des Droits De l’au­teur. Pro­prié­taire, de manière autonome ou à l’aide de logi­ciels et (ou) de moyens tech­niques.

5.4. Toutes les infor­ma­tions présentes sur le Site sont divisées en deux caté­gories :

5.4.1. des infor­ma­tions acces­si­bles à tous les inter­nautes dans les rubriques du Site sans restric­tion d’ac­cès, et

5.4.2. infor­ma­tions acces­si­bles unique­ment aux util­isa­teurs autorisés dans les sec­tions du Site à accès lim­ité, par exem­ple le compte per­son­nel de l’U­til­isa­teur.

Dans ce cas, infor­ma­tion désigne toute infor­ma­tion, don­née, image, matériel de toute nature, etc., exprimés sous forme numérique et disponibles via le Site.

5.5. Dans les zones régle­men­tées, les dis­po­si­tions suiv­antes s’ap­pliquent :

5.5.1. les infor­ma­tions dont dis­pose l’U­til­isa­teur et non saisies par l’U­til­isa­teur sur le Site con­stituent le secret de pro­duc­tion (savoir-faire) du Tit­u­laire des Droits d’au­teur ;

5.5.2. les infor­ma­tions dont dis­pose l’U­til­isa­teur et saisies par l’U­til­isa­teur sont de la con­nais­sance con­jointe de l’U­til­isa­teur et du Tit­u­laire des droits d’au­teur ;

5.5.3. L’u­til­isa­teur s’en­gage à main­tenir la con­fi­den­tial­ité de son savoir-faire pour une durée indéter­minée. Il est inter­dit à l’u­til­isa­teur de divulguer les con­nais­sances dont il a eu con­nais­sance grâce à l’u­til­i­sa­tion du Site ;

5.5.4. L’u­til­isa­teur ne devient pas co-auteur du Site et renonce à toute récla­ma­tion rel­a­tive à cette pater­nité à l’avenir. La Société ne verse à l’U­til­isa­teur aucune rede­vance ni aucune autre rémunéra­tion, tant pen­dant la péri­ode qu’après l’ex­pi­ra­tion du présent Con­trat ;

5.6. L’U­til­isa­teur accorde au Tit­u­laire du droit d’au­teur son con­sen­te­ment à l’u­til­i­sa­tion par le Tit­u­laire du droit d’au­teur des con­nais­sances saisies par l’U­til­isa­teur sur le Site sous quelque forme et de quelque manière que ce soit à la dis­cré­tion du Tit­u­laire du droit d’au­teur.

6. Mise en œuvre

6.1. La Société recom­mande à l’U­til­isa­teur de met­tre en œuvre la Mise en œuvre au début de l’u­til­i­sa­tion du Site, ain­si que par la suite si néces­saire, par exem­ple lorsque l’U­til­isa­teur ouvre un nou­veau point de vente ou mod­i­fie l’in­fra­struc­ture infor­ma­tique de l’U­til­isa­teur ou de ses représen­tants. . Selon la sit­u­a­tion, la Mise en œuvre peut inclure divers­es actions et activ­ités de la Société (ci-après la Com­po­si­tion de Mise en œuvre), y com­pris, par exem­ple

1. mise en place d’un point de vente : enreg­istrement d’une tablette, fuse­au horaire, types de paiement, devise, adresse du point de vente, salariés ;
2. entre­pôt : aide à la créa­tion d’une base d’in­ven­taire, mise en place des caté­gories, des dossiers pro­duits, iden­ti­fi­ca­tion des pro­duits ven­dus en pièces, code-bar­res (le cas échéant) ;
3. instal­la­tion des équipements : instal­la­tion d’une imp­ri­mante fis­cale, instal­la­tion des achats ;
4. clients : con­fig­u­ra­tion d’un sys­tème de fidéli­sa­tion, import d’une base clients aux for­mats xlsx, .ods et .csv ;
5. ouvrages de référence : établir les motifs des remises/suppléments, établir les motifs des retraits, les éti­quettes de pré­com­mande, les sources des offres, le cal­en­dri­er flo­ral, les préférences des clients ;
6. for­ma­tion : for­ma­tion de l’U­til­isa­teur, for­ma­tion en groupe de représen­tants de l’U­til­isa­teur, par exem­ple caissiers ;
7. accom­pa­g­ne­ment à l’emploi : accom­pa­g­ne­ment dès le pre­mier jour de tra­vail ;

6.2. Les par­ties con­vi­en­nent que la Société peut ne pas con­naître toutes les car­ac­téris­tiques des activ­ités de l’U­til­isa­teur, le prix de mise en œuvre fixé par la Société est donc approx­i­matif.

6.3. Après récep­tion de la demande de mise en œuvre de l’u­til­isa­teur et des infor­ma­tions, doc­u­ments et infor­ma­tions per­ti­nents de l’u­til­isa­teur, la Société déter­mine de manière indépen­dante la com­po­si­tion de mise en œuvre, cal­cule le prix et le com­mu­nique à l’u­til­isa­teur (ci-après dénom­mé le prix de mise en œuvre). La com­po­si­tion de la Mise en œuvre et le Prix de la Mise en œuvre sont déter­minés par la Société à sa seule dis­cré­tion sur la base de sa pro­pre expéri­ence et en ten­ant compte des infor­ma­tions, doc­u­ments et infor­ma­tions que l’U­til­isa­teur four­nit à la Société aux fins de la Mise en œuvre. Le prix de mise en œuvre com­prend la rémunéra­tion de la société pour les ser­vices de mise en œuvre et les dépens­es de la société pour la mise en œuvre.

6.4. La Société lance la mise en œuvre après avoir reçu le pré­paiement inté­gral du prix de mise en œuvre. D’après l’ex­péri­ence de la Société, le délai de mise en œuvre en pra­tique peut être en moyenne de 2 semaines.

6.5. Après avoir ter­miné la mise en œuvre, la Société envoie à l’u­til­isa­teur un acte de mise en œuvre indi­quant le champ d’ap­pli­ca­tion de la mise en œuvre, la péri­ode de mise en œuvre (péri­ode), le prix final de mise en œuvre et d’autres infor­ma­tions sur la mise en œuvre (ci-après dénom­mé l’acte de mise en œuvre). Le Procès-ver­bal d’exé­cu­tion est con­sid­éré comme con­venu par les Par­ties en l’ab­sence d’ob­jec­tions jus­ti­fiées de la part de l’U­til­isa­teur dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés à compter de la date de récep­tion du Procès-ver­bal d’exé­cu­tion.

6.6. S’il est néces­saire de mod­i­fi­er le périmètre de mise en œuvre et d’aug­menter le prix de mise en œuvre de plus de 20 % du prix de mise en œuvre pré­payé, la Société en informe l’u­til­isa­teur. La néces­sité de ces mod­i­fi­ca­tions et aug­men­ta­tions de prix peut être provo­quée par une demande sup­plé­men­taire de l’U­til­isa­teur ou en ver­tu d’in­for­ma­tions obtenues de manière indépen­dante par la Société. En l’ab­sence de pré­paiement pour une aug­men­ta­tion du Prix de mise en œuvre, la Société a le droit de sus­pendre la Mise en œuvre jusqu’à ce que le mon­tant total de l’aug­men­ta­tion du Prix de mise en œuvre soit reçu, ou à sa seule dis­cré­tion, même si l’U­til­isa­teur refuse de mod­i­fi­er le Com­po­si­tion de la mise en œuvre et aug­men­ta­tion du prix, com­plétez la mise en œuvre dans les lim­ites du prix de mise en œuvre pré­payé.

6.7. En cas d’aug­men­ta­tion du Prix de mise en œuvre de 20 % ou moins du Prix de mise en œuvre pré­payé, la Société indique cette aug­men­ta­tion du Prix de mise en œuvre dans la Loi de mise en œuvre, et le mon­tant de l’aug­men­ta­tion du Prix de mise en œuvre est payable par l’U­til­isa­teur dans les 5 (cinq) jours ouvrables à compter de la date de récep­tion du Cer­ti­fi­cat d’Exécution.

6.8. Dans le cas où l’U­til­isa­teur refuse la Mise en œuvre ou une par­tie de celle-ci lors de la Mise en œuvre, la Société restitue à l’U­til­isa­teur le Prix de Mise en œuvre pré­payé dimin­ué des coûts et rémunéra­tions de la Société réelle­ment engagés, déter­minés à la dis­cré­tion de la Société au pro­ra­ta de la Périmètre de Mise en œuvre. com­plété.

7. Politique de remboursement des rémunérations versées

7.1. En ver­tu du présent Con­trat, l’U­til­isa­teur n’ac­quiert pas de chose (biens), mais acquiert les droits d’u­til­i­sa­tion du Site, qui con­siste en une série de résul­tats pro­tégés de l’ac­tiv­ité intel­lectuelle (pro­priété intel­lectuelle).

7.2. L’u­til­isa­teur déter­mine de manière indépen­dante la durée prévue d’u­til­i­sa­tion du Site et paie une rémunéra­tion appro­priée pour le droit d’u­tilis­er le Site. En ce sens, la rémunéra­tion ver­sée n’est pas rem­boursable.

7.3. En cas de résil­i­a­tion anticipée du Con­trat, aucun rem­bourse­ment de la rémunéra­tion ver­sée pour le droit d’u­til­i­sa­tion du Site n’est effec­tué. L’U­til­isa­teur a le droit de con­tin­uer à utilis­er le Site jusqu’à la fin de la péri­ode payante, sauf si l’ac­cès de l’U­til­isa­teur au Site est sus­pendu ou résil­ié par déci­sion de la Société.

8. Responsabilité de l’Utilisateur et de la Société

8.1. La société n’est pas respon­s­able des infor­ma­tions saisies par l’U­til­isa­teur sur le Site.

8.2. L’u­til­isa­teur est seul respon­s­able de toute infor­ma­tion et matériel pub­liés sur le Site.

8.3. La Société n’ini­tie pas la pub­li­ca­tion de ces infor­ma­tions, ne choisit pas les des­ti­nataires des infor­ma­tions, n’af­fecte pas le con­tenu et l’in­tégrité des infor­ma­tions pub­liées, et au moment où l’U­til­isa­teur pub­lie des infor­ma­tions sur le Site, cepen­dant, la Société a le droit de suiv­re, visu­alis­er et/ou sup­primer toute infor­ma­tion et tout matériel pub­lié par l’u­til­isa­teur sur le site.

8.4. La Société accorde les droits sur le Site, les infor­ma­tions sur le Site et four­nit des ser­vices « tels quels », c’est-à-dire sans garantie expresse ou implicite con­cer­nant le Site et les ser­vices. En par­ti­c­uli­er, la Société ne garan­tit pas l’ab­sence d’er­reurs et de défail­lances dans le fonc­tion­nement du Site.

8.5. En aucun cas, y com­pris mais sans s’y lim­iter, l’im­pru­dence ou la nég­li­gence de l’U­til­isa­teur, la Société ne sera respon­s­able d’au­cun dom­mage (direct ou indi­rect, acci­den­tel ou naturel), y com­pris mais sans s’y lim­iter, la perte de don­nées ou de béné­fices asso­ciés à l’u­til­i­sa­tion ou au impos­si­bil­ité d’u­tilis­er le Site, les infor­ma­tions ou les élé­ments qui y sont con­tenus, même si la Société ou ses représen­tants ont été infor­més de la pos­si­bil­ité d’une telle perte. Dans le cas où l’u­til­i­sa­tion du Site entraîne la néces­sité d’une main­te­nance sup­plé­men­taire, d’une cor­rec­tion ou d’une répa­ra­tion de tout équipement, ain­si que d’une récupéra­tion de don­nées, tous les frais asso­ciés sont à la charge de l’U­til­isa­teur.

8.6. La société décline entière­ment, dans la mesure per­mise par la loi, toute respon­s­abil­ité, expresse ou implicite, y com­pris, mais sans s’y lim­iter, les garanties implicites d’adéqua­tion à un usage prévu, ain­si que les garanties de légal­ité de toute infor­ma­tion, pro­duit ou ser­vice obtenu ou acheté. de l’u­til­i­sa­tion de ce site.

8.7. L’u­til­isa­teur accepte que tous les élé­ments et ser­vices du Site ou toute par­tie de celui-ci puis­sent être accom­pa­g­nés de pub­lic­ités dont le place­ment n’est ni ini­tié ni con­trôlé par la Société. L’u­til­isa­teur accepte que la Société n’a aucune respon­s­abil­ité et n’a aucune oblig­a­tion par rap­port à une telle pub­lic­ité.

8.8. L’U­til­isa­teur est respon­s­able de toutes les actions au nom de l’U­til­isa­teur com­mis­es après avoir saisi le nom d’u­til­isa­teur et le mot de passe de l’U­til­isa­teur sur le Site, à moins que l’U­til­isa­teur ne prou­ve que ces actions ont été effec­tuées non pas par l’U­til­isa­teur, mais par une autre per­son­ne.

8.9. Dans le cas où des tiers soumet­tent des récla­ma­tions à la Société liées à l’u­til­i­sa­tion du Site par l’U­til­isa­teur, l’U­til­isa­teur spé­ci­fié s’en­gage à résoudre ces récla­ma­tions de manière indépen­dante, ain­si qu’à rem­bours­er à la Société toutes les pertes et dom­mages subis, y com­pris le rem­bourse­ment de amendes. , frais de jus­tice, dépens et indem­ni­sa­tion.

9. Résolution des litiges

9.1. Tous les lit­iges et désac­cords pou­vant sur­venir entre la Société et l’U­til­isa­teur seront réso­lus dans le cadre d’une procé­dure de récla­ma­tion.

9.2. Pour résoudre le lit­ige, une par­tie au Con­trat adresse à l’autre par­tie au Con­trat une récla­ma­tion écrite par cour­ri­er avec accusé de récep­tion, et envoie en même temps une copie de cette récla­ma­tion par cour­ri­er élec­tron­ique. L’U­til­isa­teur envoie une copie de sa récla­ma­tion à l’adresse email pour envoy­er une copie de la récla­ma­tion de l’U­til­isa­teur. La Société adresse une copie de sa récla­ma­tion à l’adresse email de l’U­til­isa­teur.

9.3. Les récla­ma­tions anonymes et les récla­ma­tions qui ne con­ti­en­nent pas les infor­ma­tions d’i­den­ti­fi­ca­tion de l’U­til­isa­teur, per­me­t­tant de déter­min­er de manière fiable les par­ties au présent Con­trat, ne sont pas soumis­es à l’ex­a­m­en de la Société.

9.4. Le délai pour répon­dre à une récla­ma­tion est de 30 (trente) jours cal­endaires à compter de la date de récep­tion de la récla­ma­tion par cour­ri­er.

9.5. S’il est impos­si­ble de résoudre le lit­ige par une procé­dure de récla­ma­tion, la Société et l’U­til­isa­teur ont le droit de soumet­tre le lit­ige pour exa­m­en.

10. Circonstances pertinentes de l’accord

10.1. Les Par­ties con­clu­ent un Accord fondé sur l’exactitude, l’exhaustivité et la per­ti­nence des infor­ma­tions suiv­antes :

10.2. Vous êtes majeur et pour lequel aucune déci­sion de restric­tion de la capac­ité juridique ou de déc­la­ra­tion d’in­ca­pac­ité n’a été prise.

10.3. Aucune procé­dure de fail­lite n’a été engagée à l’en­con­tre de l’U­til­isa­teur.

10.4. L’u­til­isa­teur est un entre­pre­neur indi­vidu­el act­if ou une per­son­ne morale pour laque­lle aucune déci­sion de liq­ui­da­tion ou autre déci­sion de ces­sa­tion d’ac­tiv­ité n’a été prise.

10.5. Vous avez le pou­voir de con­clure un accord.

10.6. Le Con­trat ne con­stitue pas une trans­ac­tion impor­tante ni une trans­ac­tion entre par­ties intéressées pour l’U­til­isa­teur. Si la con­clu­sion du Con­trat par l’U­til­isa­teur néces­site le respect de cer­taines procé­dures d’en­tre­prise, vous con­firmez que toutes les procé­dures néces­saires ont été effec­tuées et que les con­sen­te­ments et appro­ba­tions néces­saires ont été cor­recte­ment obtenus.

10.7. L’échange de mes­sages et de doc­u­ments juridique­ment sig­ni­fi­cat­ifs entre les Par­ties pour­ra s’ef­fectuer notam­ment par l’échange de mes­sages sur le Site et par cour­ri­er élec­tron­ique. Pour cer­ti­fi­er qu’un doc­u­ment ou un mes­sage provient d’une Par­tie au titre du Con­trat, les Par­ties utilisent une sim­ple sig­na­ture élec­tron­ique, com­prenant respec­tive­ment un numéro unique dans le sys­tème et le nom de l’U­til­isa­teur et de la Société. Les par­ties ont égale­ment le droit d’u­tilis­er d’autres sig­na­tures élec­tron­iques pour envoy­er des doc­u­ments juridiques.

11. Entrée en vigueur et durée de l’Accord

11.1. Le Con­trat entre en vigueur et devient con­traig­nant pour la Société et l’U­til­isa­teur à par­tir du moment où l’U­til­isa­teur com­mence à utilis­er le Site. L’heure à laque­lle l’U­til­isa­teur com­mence à utilis­er le Site est établie à la date la plus rap­prochée déter­minée con­for­mé­ment aux enreg­istrements des pro­to­coles automa­tiques et de la base de don­nées du Site, ain­si qu’aux infor­ma­tions du sys­tème de fac­tura­tion du Site.

11.2. L’ac­cord est val­able une année civile à compter de la date de son entrée en vigueur. Au dernier jour de valid­ité du présent Accord, celui-ci est con­sid­éré comme pro­longé par les Par­ties pour l’an­née civile suiv­ante.

11.3. L’u­til­isa­teur a le droit de refuser uni­latérale­ment (à l’ami­able) d’ap­pli­quer le présent accord à tout moment. A ces fins, l’U­til­isa­teur envoie à la Société la noti­fi­ca­tion cor­re­spon­dante via le Site.

11.4. La Société a le droit de refuser uni­latérale­ment (à l’ami­able) d’ap­pli­quer le présent Accord à tout moment. A ces fins, la Société, à sa dis­cré­tion, sus­pend ou met fin à l’ac­cès de l’U­til­isa­teur au Site.

12. Dispositions finales et procédure de modification de l’Accord

12.1. Le présent Accord et les con­di­tions de four­ni­ture de ser­vices énon­cés sur les pages per­ti­nentes du Site rem­pla­cent tous les accords, con­trats et accords oraux et écrits antérieurs entre l’U­til­isa­teur et la Société con­cer­nant son con­tenu.

12.2. L’u­til­isa­teur n’a pas le droit de trans­fér­er (céder) ses droits et oblig­a­tions à des tiers.

12.3. La Société a le droit à tout moment, à sa seule dis­cré­tion, de mod­i­fi­er le Con­trat et (ou) les con­di­tions de four­ni­ture des ser­vices sans noti­fi­ca­tion préal­able et (ou) ultérieure à l’U­til­isa­teur. La Société pub­lie les mod­i­fi­ca­tions apportées au Con­trat ou une nou­velle ver­sion du Con­trat sur le Site à l’adresse per­ma­nente du présent Con­trat. La Société pub­lie les mod­i­fi­ca­tions des con­di­tions d’u­til­i­sa­tion ou sa nou­velle ver­sion sur les pages con­cernées du Site.

12.4. La société fixe ses pro­pres tar­ifs. La Société a le droit d’in­tro­duire de nou­veaux Tar­ifs, de mod­i­fi­er, de com­pléter et d’an­nuler les Tar­ifs exis­tants. Les mod­i­fi­ca­tions et ajouts entrent en vigueur pour l’u­til­isa­teur une fois que l’u­til­isa­teur a accep­té ces mod­i­fi­ca­tions et ajouts. En cas d’an­nu­la­tion du Tarif, celui-ci devient un Tarif archive et n’est plus disponible à la sélec­tion par l’U­til­isa­teur.

12.5. La société déter­mine de manière indépen­dante la liste et le con­tenu des presta­tions fournies, les con­di­tions de leur four­ni­ture, ain­si que le mon­tant et les modal­ités de paiement des presta­tions fournies. La Société place ces con­di­tions sur les pages con­cernées du Site.

12.6. L’u­til­i­sa­tion du Site par l’U­til­isa­teur à la suite de toute mod­i­fi­ca­tion de l’Ac­cord et (ou) des con­di­tions de ser­vice énon­cées sur les pages per­ti­nentes du Site sig­ni­fie le con­sen­te­ment plein et incon­di­tion­nel de l’U­til­isa­teur à ces mod­i­fi­ca­tions.

12.7. L’u­til­isa­teur a la pos­si­bil­ité de pren­dre con­nais­sance des con­di­tions de four­ni­ture des ser­vices avant de com­man­der les ser­vices cor­re­spon­dants.

12.8. Rien dans le Con­trat ne peut être inter­prété comme étab­lis­sant entre l’U­til­isa­teur et la Société une rela­tion de parte­nar­i­at, une rela­tion de coen­tre­prise, une rela­tion de tra­vail per­son­nelle, une rela­tion d’a­gence ou toute autre rela­tion non expressé­ment prévue dans le Con­trat.

12.9. La recon­nais­sance par le tri­bunal d’une dis­po­si­tion du Con­trat comme invalide ou inap­plic­a­ble n’im­plique pas l’in­va­lid­ité des autres dis­po­si­tions du Con­trat.